1. Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (« CGV ») régissent les prestations commercialisées sous la marque Clicami, service exploité par :
SAS LUDEC
Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 4 000 €
Siège social : 86 rue Albert 1er, 41000 Blois
SIREN : 991 483 926
SIRET : 991 483 926 00010
RCS Blois : 991 483 926
TVA intracommunautaire : FR43 991483926
Téléphone : 06 85 14 42 74
Email : contact@clicami.fr
2. Objet
Clicami propose des prestations d’accompagnement numérique auprès de particuliers, notamment pour l’utilisation d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur, d’Internet, des emails, de WhatsApp, des photos et documents, de services en ligne, d’outils d’intelligence artificielle et pour la sensibilisation aux risques numériques.
Les prestations peuvent être réalisées à domicile ou à distance selon la nature du besoin.
3. Exclusions
Clicami n’exerce pas une activité de réparation matérielle. Sont notamment exclus : réparation électronique, remplacement d’écran, changement de composants, soudure, réparation de carte électronique, démontage technique spécialisé et récupération complexe de données.
4. Obligation de moyens
Clicami est tenu à une obligation de moyens. Clicami ne garantit notamment pas la résolution d’une panne matérielle, le bon fonctionnement permanent d’un service tiers, la récupération de données perdues, l’absence future d’arnaque ou la compatibilité permanente d’un logiciel ou service avec l’équipement du client.
5. Formation du contrat et prise de rendez-vous
Une demande peut être effectuée notamment par téléphone, formulaire, email ou tout autre moyen accepté par Clicami.
Une simple demande de contact ne constitue pas automatiquement une commande.
La prestation est considérée comme convenue lorsque le client et Clicami se sont accordés au minimum sur la nature du besoin, le mode d’intervention, la date ou le créneau et le prix ou son mode de calcul.
6. Tarifs
Tous les prix communiqués aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Assistance à distance
29 € TTC pour 30 minutes.
Toute prolongation éventuelle est réalisée uniquement avec l’accord du client et selon le tarif communiqué avant la prolongation.
Interventions à domicile
- Formule Essentiel : 79 € TTC pour 1 heure, pour un besoin ciblé.
- Formule Confort : 99 € TTC pour 1 h 30, pour plusieurs sujets, un nouvel appareil ou un accompagnement plus pédagogique.
Ces tarifs incluent le déplacement lorsque le lieu d’intervention est situé dans un rayon maximal de 20 km de la place Jean-Jaurès à Tours.
Packs d’accompagnement
- Pack Sérénité : 219 € TTC pour 3 heures, utilisables en plusieurs rendez-vous pendant 6 mois à compter de la commande.
- Pack Sérénité Plus : 399 € TTC pour 6 heures, utilisables en plusieurs rendez-vous pendant 12 mois à compter de la commande.
Le crédit d’heures est consommé rendez-vous après rendez-vous, selon la durée effectivement réservée. Les créneaux sont planifiés sous réserve des disponibilités de Clicami.
Un pack est utilisable par une même personne ou par les membres d’un même foyer. Les éventuels frais de déplacement prévus ci-dessous s’appliquent à chaque rendez-vous réalisé au-delà de la zone incluse.
Les heures non utilisées à la date d’expiration du pack ne sont pas prolongées automatiquement, sauf accord commercial exprès de Clicami.
Au-delà de 20 km
Lorsque le lieu d’intervention se situe à plus de 20 km de la place Jean-Jaurès à Tours, des frais de déplacement s’ajoutent au prix de la prestation à raison de 0,60 € TTC par kilomètre supplémentaire aller-retour, uniquement pour la distance dépassant les 20 km inclus.
Exemple : pour un lieu situé à 25 km du point de référence, 5 km supplémentaires × 2 trajets × 0,60 € = 6 € TTC de frais de déplacement.
La distance est déterminée à partir d’un service cartographique en ligne courant au moment de la réservation. Le montant des frais est communiqué avant confirmation du rendez-vous.
7. Paiement
Prestations à domicile
Le paiement est exigible à l’issue de la prestation. Moyens acceptés : espèces, chèque, virement bancaire et PayPal.
Prestations à distance
Le paiement est effectué avant le début de l’intervention, sauf accord contraire écrit de Clicami. Le paiement peut notamment être effectué par virement bancaire ou PayPal.
Packs d’accompagnement
Le paiement d’un pack est exigible à la commande, par virement bancaire ou PayPal, sauf accord contraire écrit de Clicami.
8. Facturation
Une facture est remise ou transmise au client pour les prestations réalisées. Les factures peuvent être envoyées sous format électronique.
9. Annulation et report par le client
Le client peut annuler ou reporter gratuitement son rendez-vous jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence du client, Clicami pourra facturer une indemnité forfaitaire de 20 € TTC, sauf force majeure ou motif légitime apprécié au cas par cas.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
10. Annulation ou report par Clicami
Clicami peut être amené à reporter ou annuler une intervention notamment en cas de maladie, accident, problème de transport, force majeure ou autre circonstance empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation.
En cas de prestation à distance déjà réglée et annulée sans nouvelle date acceptée par le client, les sommes correspondantes sont remboursées.
11. Assistance à distance
Lorsque la prestation nécessite un partage ou une prise en main temporaire de l’écran du client, Clicami peut utiliser un logiciel de prise en main à distance utilisé dans un cadre professionnel autorisé.
Le client doit rester présent pendant la session, conserve le contrôle de son équipement et peut interrompre la connexion à tout moment.
Clicami ne demande jamais un code de carte bancaire, un code de validation bancaire, un code secret bancaire ou un mot de passe bancaire.
12. Obligations du client
Le client s’engage notamment à fournir des informations suffisamment précises, à disposer légalement des appareils, logiciels et comptes concernés, à assurer lorsque cela est pertinent la sauvegarde préalable de ses données importantes et à ne pas demander une opération illégale ou un contournement de sécurité.
13. Données, sauvegardes et services tiers
Le client reste responsable de ses données et sauvegardes. Clicami ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements préexistants d’un appareil, d’une application, d’un fournisseur d’accès, d’un système d’exploitation ou d’un service tiers.
Cette clause ne limite pas la responsabilité de LUDEC lorsque le dommage résulte directement d’une faute qui lui est imputable.
14. Sécurité, fraude et messages suspects
Clicami peut aider le client à comprendre les mécanismes de fraude et à examiner les éléments apparents d’un message, email ou site. Cette prestation ne constitue pas une certification de sécurité.
En présence d’une demande impliquant un compte bancaire, une carte bancaire, un transfert d’argent, une administration ou des données particulièrement sensibles, le client est invité à vérifier directement auprès de l’organisme concerné en utilisant ses coordonnées officielles.
15. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
16. Exécution avant la fin du délai de rétractation
Lorsqu’un client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, Clicami recueille sa demande expresse de commencement anticipé.
Le client est informé que si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, après son accord préalable exprès et dans les conditions prévues par la loi, il pourra perdre son droit de rétractation.
Lorsque le consommateur se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande mais n’est pas terminée, il peut rester redevable du montant correspondant à la partie du service effectivement fournie jusqu’à la notification de sa rétractation.
17. Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
Clicami – SAS LUDEC
86 rue Albert 1er
41000 Blois
Email : contact@clicami.fr
Le formulaire type de rétractation est disponible sur clicami.fr/retractation/.
18. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Clicami afin de rechercher une solution amiable.
- Email : contact@clicami.fr
- Téléphone : 06 85 14 42 74
19. Médiation de la consommation
Cette section devra être complétée lorsque LUDEC aura désigné le médiateur de la consommation compétent pour l’activité Clicami.
Aucun médiateur ne doit être inventé ni affiché tant qu’une convention n’a pas été souscrite.
Cette section est volontairement incomplète dans la présente version de travail et devra être mise à jour avant de considérer la conformité B2C comme finalisée.
20. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit français.
21. Propriété intellectuelle
Les supports, explications, documents ou contenus fournis par Clicami restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Ils peuvent être utilisés par le client à titre personnel dans le cadre de son accompagnement.
22. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité et cookies disponible sur clicami.fr.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord Clicami afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
24. Modification des CGV
LUDEC peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. Les conditions applicables à une prestation sont celles communiquées au client au moment de la conclusion du contrat.